Les conditions d'exposition définitivement assouplies pour l'acquisition d'oeuvres d'art

Article | Article de revue
FISCAL | 2/2/2006
 
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Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
238
Page(s)
p. 21
Ref
84278
Résumé
Afin d'encourager la création artistique, l'article 238 bis du Code général des impôts permet aux entreprises d'acquérir de manière avantageuse des oeuvres d'art. contemporain. La loi de finances rectificative pour 2005 entérine cette mesure et n'oblige plus les entreprises à disposer de locaux adaptés à l'exposition des oeuvres d'art.

Sommaire :
- Conditions facilitées
- Lieu d'exposition


Mots clés
ART | PME | PMI | DEDUCTION FISCALE | MECENAT | REDUCTION D'IMPOT
Voir aussi
Instruction administrative du 13 juillet 2004, BOI 4 C-5-04 relative au mécénat d'entreprises, versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 13/07/2004

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
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